Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles <BR>

J.O. 271 du 23 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

NOR : DEFA0601512A

La ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, organisée le 10 octobre 2006,

Arrête :

Article 1

Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace les organisations syndicales indiquées ci-après :

- la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat-CGT (FNTE-CGT) ;

- la Fédération de l'encadrement civil de la défense (Défense-CGC) ;

- la fédération syndicale Force ouvrière des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO Défense).

Article 2

La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 10 octobre 2006 :

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JO no 271 du 23/11/2006 texte numéro 8
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Article 3

Les organisations syndicales désignées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.

Article 4

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

R. Picon-Dupré